À partir du 27 septembre 2026, de nouvelles exigences européennes encadreront plus strictement les allégations environnementales et de durabilité adressées aux consommateurs. La directive « Empowering Consumers for the Green Transition » (EmpCo) renforce les règles applicables à la publicité environnementale et à la communication sur la durabilité dans l’Union européenne.
EmpCo : pourquoi cette directive vous concerne-t-elle ?
À partir du 27 septembre 2026, les nouvelles exigences de la directive EmpCo seront applicables dans l’ensemble de l’Union européenne.
La directive concerne les entreprises de toutes tailles qui communiquent avec des consommateurs au sein de l’UE. Cela signifie que des entreprises établies en dehors de l’Union européenne, notamment en Suisse, peuvent également être concernées si leurs communications s’adressent à des consommateurs européens.
L’objectif est clair: lutter contre le greenwashing et mieux protéger les consommateurs contre les allégations environnementales trompeuses ou trop générales.
Pour les entreprises, les conséquences peuvent être importantes. Les adaptations peuvent concerner aussi bien les emballages et sites internet que les campagnes marketing, les supports commerciaux, les labels, les rapports ou les communications publiques.
Qui est concerné et à partir de quand ?
La directive EmpCo sera applicable dans l’ensemble de l’UE dès le 27 septembre 2026.
Elle s’applique à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, de leur chiffre d’affaires ou du nombre de collaborateurs, dès lors qu’elles communiquent avec des consommateurs dans l’UE.
Par exemple, un fabricant suisse de cosmétiques qui commercialise ses produits sur le marché européen, même en implantation physique, est également soumis à cette réglementation.
Tous les types de communication sont concernés: écrite ou orale, numérique ou imprimée, lors d’événements publics ou sur des supports commerciaux.
Aucune période de transition n’est prévue. Les entreprises concernées doivent donc avoir adapté leurs communications pour le 27 septembre 2026.
Cela concerne également les emballages déjà commercialisés. La Commission européenne précise que des mesures appropriées devront être prises pour garantir leur conformité, par exemple au moyen d’informations complémentaires ou d’autocollants.
Que couvre la directive EmpCo ?
La directive encadre la manière dont les entreprises peuvent communiquer auprès des consommateurs sur leurs performances et engagements environnementaux et sociaux.
Elle concerne notamment trois domaines.
1. Les allégations environnementales et sociales (« Green Claims »)
Les allégations environnementales générales
Les formulations vagues ou non spécifiques telles que « vert », « durable », « respectueux de l’environnement » ou « écoresponsable » sont désormais fortement encadrées.
Une entreprise ne pourra plus se contenter d’affirmer qu’un produit ou une activité est « durable ». Toute allégation devra être précise et étayée par des preuves et vérifiable.
Les engagements environnementaux futurs
Les entreprises peuvent communiquer sur leurs objectifs futurs, mais les exigences sont particulièrement strictes. Un engagement environnemental doit notamment reposer sur:
- des objectifs clairs et vérifiables,
- un plan de mise en œuvre réaliste,
- des informations accessibles au public,
- des moyens financiers et humains permettant de mettre en œuvre le plan,
- un suivi transparent des progrès réalisés.
Ainsi c’est terminé les simples effets d’annonces infondés. Il faut désormais être en mesure de démontrer comment elle sera atteinte.
Les allégations trompeuses ou ambiguës
Les communications ne doivent pas donner une image plus favorable de la performance environnementale d’un produit ou d’une entreprise qu’elle ne l’est réellement.
Cela concerne notamment les situations où:
- une caractéristique limitée est présentée comme représentative de l’ensemble du produit ;
- une pratique courante dans le secteur est présentée comme un avantage concurrentiel exceptionnel ;
- une caractéristique sans réelle pertinence environnementale est mise en avant pour valoriser le produit.
Les comparaisons entre produits
Les comparaisons environnementales entre produits ne sont autorisées que si elles reposent sur une méthodologie, des données et des hypothèses transparentes et objectives.
Une comparaison du type « 30 % plus écologique » doit donc pouvoir être expliquée et démontrée.
2. Les labels et certifications de durabilité
La directive encadre également les labels et signes de durabilité. Sont notamment concernés les labels volontaires, publics ou privés, les marques de qualité et autres signes destinés à mettre en avant les caractéristiques environnementales ou sociales d’un produit, d’un processus ou d’une activité.
À l’avenir, ces labels ne pourront être utilisés que s’ils sont:
- attribués par une autorité publique,
- ou fondés sur un système de certification transparent et contrôlé.
Les labels créés directement par une entreprise, notamment les logos ou pictogrammes pouvant donner l’impression d’une certification indépendante, ne seront plus admis.
Pour les équipes marketing, cela implique de passer en revue les labels, pictogrammes et signes environnementaux utilisés sur les emballages, les sites web et les supports commerciaux.
3. Le financement de projets de protection du climat
La directive ne remet pas en cause le financement de projets climatiques. Au contraire, le financement de projets de protection du climat de qualité reste possible et souhaitable.
En revanche, la manière de communiquer sur ces financements doit être rigoureuse, transparente et vérifiable.
Les entreprises doivent notamment pouvoir démontrer:
- qu’elles disposent d’un système fiable de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre ;
- que les données utilisées sont vérifiables, traçables et documentées ;
- que les informations environnementales communiquées sont exactes ;
- que la comptabilité des émissions de l’entreprise est clairement distinguée de celle d’un produit ;
- qu’une évaluation portant uniquement sur une partie d’un produit ou de l’entreprise n’est pas présentée comme une évaluation globale ;
- que les informations relatives à la méthode de calcul, au périmètre, aux émissions et aux projets financés sont accessibles, par exemple sur un site internet.
Qu’en est-il des allégations de neutralité climatique ?
Les affirmations telles que « climatiquement neutre », « neutre en carbone », « 100 % compensé » ou « empreinte carbone réduite » sont particulièrement sensibles lorsqu’elles reposent sur la compensation d’émissions en dehors de la chaîne de valeur plutôt que sur de véritables réductions d’émissions.
De telles affirmations ne pourront être utilisées que si elles sont fondées sur les impacts réels du produit tout au long de son cycle de vie, notamment sur des réductions d’émissions et des mesures de décarbonation.
Comment la directive EmpCo est-elle mise en œuvre ?
La directive européenne doit être transposée dans la législation nationale de chaque État membre.
Les entreprises devront donc s’assurer que leurs communications respectent les dispositions applicables dans les marchés européens qu’elles ciblent.
En Allemagne et en Autriche, par exemple, les adaptations sont intégrées dans la législation sur la concurrence déloyale.
En Suisse également, une grande partie des évolutions est intégrée ou devrait l’être dans la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD).
Les entreprises suisses qui communiquent auprès de consommateurs européens ont donc tout intérêt à anticiper ces exigences.
EmpCo et Green Claims Directive : quelle différence ?
Les deux initiatives poursuivent un objectif commun : lutter contre le greenwashing et renforcer la transparence des communications environnementales. Mais elles n’ont pas exactement le même rôle.
La directive EmpCo réglemente principalement la manière dont les entreprises peuvent communiquer avec les consommateurs. Elle interdit notamment les allégations trompeuses, vagues ou excessivement générales.
La Green Claims Directive va plus loin sur le fond. Elle vise notamment à définir comment les allégations environnementales doivent être étayées, quelles données doivent être utilisées et quelles méthodes doivent être appliquées.
À ce stade, EmpCo est la priorité pour les entreprises, puisqu’elle a été adoptée et devient applicable à partir du 27 septembre 2026. La Green Claims Directive, quant à elle, reste politiquement en suspens et n’est pas encore en vigueur.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas EmpCo ?
Les conséquences peuvent être significatives. Selon les dispositions nationales applicables, les infractions peuvent notamment entraîner :
- des amendes pouvant atteindre au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel réalisé dans l’État membre concerné ;
- la restitution des bénéfices réalisés grâce à la pratique concernée ;
une exclusion temporaire des marchés publics ; - une restriction d’accès à certains financements publics.
Au-delà des sanctions financières, le risque réputationnel peut être considérable, en particulier pour une entreprise qui communique fortement sur ses engagements environnementaux.
EmpCo: une contrainte, mais aussi une opportunité
EmpCo impose de nouvelles règles, mais elle peut également constituer un avantage pour les entreprises qui disposent d’une démarche environnementale solide ou souhaite la mettre rapidement en oeuvre.
La multiplication des allégations environnementales et des labels a progressivement rendu le marché difficile à lire pour les consommateurs.
Le nouveau cadre devrait contribuer à assainir les communications environnementales et à renforcer la crédibilité des engagements réellement fondés.
Pour les entreprises qui ont investi dans la mesure de leurs impacts, la réduction de leurs émissions et la structuration de leur démarche environnementale, cette évolution peut donc être positive.
À l’inverse, les entreprises qui utilisent des arguments environnementaux principalement à des fins marketing, sans données solides pour les soutenir, seront davantage exposées.
Les limites où l’on passe dans le greenwashing se clarifie encore, ce qui peut devenir un avantage compétitif pour les entreprises capables de prouver leurs engagements.
Que devez-vous faire dès maintenant ?
À l’avenir, les entreprises devront être capables de prouver leurs allégations environnementales et de durabilité, de les formuler avec précision et de communiquer de manière transparente.
Les premières mesures à prendre sont:
1. Passez en revue vos communications
Identifiez toutes les allégations environnementales utilisées sur vos :
- sites Internet ;
- emballages ;
- brochures et supports commerciaux ;
- publicités ;
- réseaux sociaux ;
- rapports et publications ;
- présentations et événements.
2. Remplacez les formulations vagues par des affirmations précises
Chaque affirmation environnementale doit pouvoir être comprise clairement et être associée à des éléments de preuve solides.
3. Documentez vos objectifs et vos actions
Les objectifs environnementaux doivent être accompagnés d’un plan crédible, de mesures concrètes et d’un suivi permettant de démontrer les progrès réalisés.
4. Faites vérifier les engagements à long terme
Lorsque cela est pertinent, faites valider vos affirmations et objectifs par des tiers indépendants afin de renforcer leur crédibilité.
5. Vérifiez vos labels et certifications
Identifiez les labels, logos et pictogrammes utilisés dans vos communications et assurez-vous qu’ils reposent sur un système de certification conforme aux nouvelles exigences.
Le bon réflexe : auditer vos communications avant septembre 2026
La première étape vers la conformité avec EmpCo consiste à réaliser un audit structuré de vos communications environnementales.
Dans la pratique, cet exercice révèle souvent que certaines affirmations, bien qu’animées par de bonnes intentions, sont trop générales, insuffisamment documentées ou difficiles à démontrer.
Pour les directions, les responsables durabilité et les équipes marketing, l’enjeu n’est donc pas simplement de supprimer quelques mots comme « écologique » ou « durable ».
Il s’agit de mettre en place une communication environnementale plus précise, plus transparente et surtout capable de résister à la question essentielle: pouvez-vous le prouver ?
Vous mettre en conformité avec l’EmpCo permet non seulement de réduire les risques juridiques et réputationnels, mais aussi de transformer la crédibilité environnementale en véritable facteur de confiance et de différenciation. C’est le moment de se positionner sur ce thème.
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