Les nouvelles réglementations climatiques suisses demandent à l’ensemble des entreprises de relever des défis importants, mais apportent aussi un cadre dans lequel il devient plus facile de bénéficier d’opportunités pour évoluer dans un monde qui change.
En effet, une PME qui ne s’adapte pas aux attentes réglementaires aujourd’hui s’expose au risque de sanctions des autorités, mais surtout, à celles du marché.
De ce fait, comme miser sur le statu quo revient à regarder ses fondations s’effriter, cet article vous guidera, étape par étape, pour:
- Comprendre le contexte légal actuel,
- Définir des objectifs conformes aux réglementations,
- Mettre en œuvre des actions concrètes.
Contexte national et nouvelles obligations légales
En 2015, la Suisse s’est engagée au côté de 195 pays à maintenir le réchauffement global bien au-dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels (~1860), puis à le maintenir au-dessous de 1,5°C.
Pour faire sa part, comme l’ensemble des signataires de l’Accord de Paris, la Suisse a défini des objectifs par rapport à 1990, qui sont de:
- Réduire de 50% les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030,
- Atteindre le net-zéro émission d’ici 2050 (-90% des émissions de gaz à effet de serre et la captation des 10% résiduels).
Ces objectifs ont été validés par l’ONU en tant que « Contributions déterminées au niveau national » (NDCs) alignées sur l’objectif de réchauffement global.
Afin d’atteindre ces objectifs, le gouvernement a aussi rédigé plusieurs lois, qui définissent notamment les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les entreprises:
- La loi et l’ordonnance sur le CO2,
- La loi et l’ordonnance sur le climat, l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique.
Celles-ci précisent les objectifs sectoriels suivants:
| 2030 | 2040 | 2050 | |
| Bâtiment | 50% | 82% | 100% |
| Transports | 25% | 57% | 100% |
| Industrie | 35% | 50% | 90% |
| Autres | 25% | n.a. | n.a. |
*La catégorie « Autres » intègre l’agriculture, les déchets et les émissions de gaz synthétiques.
Attention, ces objectifs concernent des secteurs d’émissions de GES et non des secteurs économiques. Il est donc fréquent que les entreprises doivent intégrer plusieurs objectifs.
Dans ce contexte, quelles sont les étapes pour répondre aux exigences légales climatiques ?
Étape 1: Effectuer un état des lieux – le bilan de gaz à effet de serre
Afin de définir des objectifs de décarbonation (réduction des émissions de GES à la source), il est essentiel pour une PME de connaître son point de départ. Son bilan de GES lui fournit cette information, tout en lui permettant de cibler les actions à mettre en place pour le réduire.
Peu de détails sont donnés dans la loi sur cette partie. Comme ces informations devraient être précisées par la suite, ecoLive recommande de suivre les normes les plus reconnues tant par les gouvernements que les scientifiques:
- Le GHG Protocol,
- ISO 14’064,
- GRI/ESRS,
- SBTi.
Les sources de données doivent également être vérifiées, car par exemple, le mix énergétique français n’est pas le même que le suisse. Si la méthodologie française du « bilan carbone » est utilisée, elle doit donc être ajustée en conséquence.
Étape 2: Définir les objectifs de réduction
Les PME suisses doivent atteindre l’ensemble des objectifs nationaux:
| 2030 | 2040 | 2050 | |
| Bâtiment | 50% | 82% | 100% |
| Transports | 25% | 57% | 100% |
| Industrie | 35% | 50% | 90% |
| Autres | 25% | n.a. | n.a. |
Par exemple pour 2030, elles devront réduire leurs émissions de GES de:
- Ses bâtiments de -50%,
- Ses véhicules de -25%,
- Ses activités industrielles de -35%,
- Ses émissions liées à la catégorie « autre » de -25%.
Heureusement, ces gaz à effet de serre ont déjà été réduits en partie. En 2022, les émissions avaient baissé de:
- 44% pour les bâtiments,
- 8% pour les transports,
- 27% pour l’industrie,
- 13% pour la catégorie « autres ».
Étape 3: Mettre en œuvre des actions concrètes de réduction des émissions
Les textes de loi réglementent aussi le rythme de réduction des émissions de GES afin que les entreprises n’essayent pas d’atteindre les objectifs décennaux à la veille de l’échéance.
La loi et l’ordonnance sur la protection du climat (LCl et OCl) exigent que les émissions soient en moyenne:
- 64% inférieurs à 1990 entre 2031 et 2040,
- 89% inférieurs à 1990 entre 2041 et 2050.
De ce fait, il est recommandé jusque dans les textes de loi de créer une feuille de route de décarbonation détaillant les actions qui seront entreprises pour réduire l’impact climatique des PME et indiquant la réduction des émissions de gaz à effet de serre obtenue.
Ces documents stratégiques doivent intégrer:
- Le bilan de GES,
- Une description des sources d’émissions de GES de l’entreprise (indiquées dans le bilan de GES),
- La présentation des mesures de réduction de l’impact climatique,
- Les éventuels recours à des solutions de captation du CO2 (émissions négatives ou compensation carbone),
- Les trajectoires de réduction des émissions alignées sur les objectifs susmentionnés,
- La trajectoire de la compensation grâce à des émissions négatives.
Afin de construire une feuille de route robuste et efficace, il est judicieux de travailler à l’aide de scénarios de réduction des émissions de GES de manière itérative. Cela permet de valider la faisabilité économique, technique et comportementale des mesures et de les ajuster en conséquence.
Note: les feuilles de route sont obligatoires pour obtenir des aides financières publiques. Elles peuvent aussi être conçues par branche économique.
Valorisation des démarches climatiques
Bien que de nombreuses entreprises soient déjà passées à l’action, encore beaucoup d’opportunités sont présentes, comme développer un avantage concurrentiel ou attirer et retenir plus le personnel qualifié, en bénéficiant potentiellement d’aide financière de l’État.
Outre les opportunités, c’est progressivement de la question de la survie pure et simple des entreprises dont il s’agit. Les approches systémiques, dans lesquelles les entreprises prennent en compte les engagements de leurs fournisseurs, deviennent la norme. Cela est encouragé notamment par le GIEC et la SBTi et est repris par exemple dans la CSRD européenne sur laquelle la Suisse s’aligne (les lois sur le reporting extra-financier).
Au vu des changements exigés tant par les nouvelles réglementations que par le marché, il est important de passer à l’action de manière méthodique dès à présent.
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