La Confédération suisse met 1,2 milliard de francs sur la table pour aider les entreprises à réduire leurs émissions de CO2. Voici comment accéder aux aides fédérales climatiques et financer jusqu’à 50 % de votre stratégie de décarbonation
La transition climatique, c’est un défi. Mais pour les PME suisses, c’est aussi devenu une vraie opportunité. Depuis le 1er janvier 2025, la Loi sur le climat et l’innovation (LCl) est en vigueur et avec elle, un programme de soutien climatique pour les entreprises qui peut changer la donne pour passer au niveau supérieur.
Chiffres clés
1,2 Mrd
de CHF disponibles jusqu’en 2030
50%
des coûts imputables couverts max.
2050
Objectif net zéro pour toutes les entreprises
ITINERO, qu’est-ce que c’est ?
Développé pour faciliter la mise en œuvre dans les entreprises de la loi « Climat et innovation » votée en juin 2023, le programme ITINERO est piloté conjointement par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Son but : financer les investissements et les coûts d’exploitation nécessaires pour décarboner l’énergie et les processus des entreprises suisses.
Concrètement, si votre entreprise souhaite intégrer un équipement ou un processus innovant pour décarboner son activité, la Confédération peut prendre en charge jusqu’à 50% des coûts. Attention, la technologie ne doit pas obligatoirement être innovante, tant que son utilisation est encore marginale en Suisse.
Comment financer la décarbonation de son entreprise en Suisse : les 4 étapes
1.
Calculer son empreinte carbone
Effectuer un bilan de gaz à effet de serre des installations et processus sur lequel reposera toute la démarche.
2.
Construire sa roadmap
Élaborer sa feuille de route de décarbonation en respectant les objectifs pour 2030 et 2040 fixés par la Confédération ou rejoindre celle de sa solution de branche.
3.
Déposer sa demande
Soumettre son dossier sur itinero.admin.ch avec le bilan détaillé, la priorisation des actions et les trajectoires de réduction et de compensation climatique.
4.
Obtenir le soutien
Une fois votre soutien validé, le montant est versé après les investissements, avec une possibilité de versements partiels anticipés pour les gros projets.
Pas encore de stratégie de décarbonation d’entreprise ? Pensez aux feuilles de route de décarbonation de branche
La condition de base pour accéder aux aides financières pour sa transition bas carbone est d’avoir une feuille de route zéro net. Mais si une PME n’a pas encore les ressources pour monter ce dossier seule, la LCI prévoit une solution : rejoindre un programme de branche.
Une organisation sectorielle fait le même travail pour l’ensemble des entreprises de sa branche. Uniquement un à trois bilans carbone d’entreprises du secteur sont nécessaires.
Résultat : un accès aux subventions de réduction des émissions de GES sans avoir à porter toute la charge administrative.
5 projets climatiques d’entreprises déjà subventionnés
Pompe à chaleur haute température pour produire de la vapeur.
CHF 5 mio.
Syngenta Crop Protection Monthey
Bornes de recharge pour camions électriques.
CHF 8 mio.
Dreier AG
Pompe à chaleur haute température pour produire de la vapeur*.
CHF 5 mio.**
Haleon CH SARL
Remplacement du ciment par un liant à faible teneur en CO2 et issu du recyclage minéral.
CHF 3 mio.**
KIBAG RE AG, KIBAG Beton AG
Infrastructure destinée à la décarbonation du transport routier lourd du groupe Galliker.
CHF 59 mio.
Galliker Transport AG, Imbach Logistik AG
*Projet prochainement approuvé
** Montant demandé
1 programme de branche soutenu dans la transition énergétique
Infrastructure de recharge des camions électriques
CHF 20 mio
Association suisse des transports routiers (ASTAG)
Agir avant 2030 pour obtenir les aides climatiques fédérales
La Confédération impose un délai au 30 septembre 2030 pour déposer son dossier, mais les fonds pourraient être épuisés d’ici là. De plus, 12 à 18 mois sont nécessaires pour établir sereinement un dossier solide.
Ainsi, les entreprises qui élaborent leur plan de transition carbone maintenant ont un double avantage : elles accèdent aux fonds avant saturation tout en se conformant à des réglementations sur le long terme.
Finalement, les démarches climatiques robustes sont aussi un levier business concret :
- Réduction des coûts et gain d’indépendance face aux variations des prix de l’énergie et aux achats en général,
- Attraction des talents ayant une sensibilité aux engagements des employeurs pour le climat et l’environnement
- Renforcement de sa capacité à répondre aux exigences des grandes entreprises et des marchés publics.
Autres questions fréquentes
Les aides pour la réduction du CO2 dans les PME suisses sont-elles accessibles à toutes les tailles d'entreprise ?
Qu'est-ce qu'une feuille de route de décarbonation exactement ?
À quels critères doivent répondre les projets pour être soutenus ?
- Réduire les émissions de gaz à effet de serre ou capter les émissions de GES
- Reposer sur les technologies ou des processus innovant
- Atteindre des valeurs minimales de réduction des émissions (voir question ci-dessous)
- Être intégré à une feuille de route net zéro pour 2050
- Ne pas pouvoir exister sans le soutien de la Confédération
- Ne pas pouvoir être subventionnés par un autre programme de la Confédération
Des projets portant sur le scope 3 (en amont ou en aval de la chaîne de valeur de l’entreprise) peuvent-ils être soutenus ?
Oui, si l’entreprise a une influence directe sur les fournisseurs ou les clients concernés et s’ils sont en Suisse. Il est également possible que ces derniers soient à l’étranger, pour autant que :
- des mesures innovantes ne soient pas possibles en Suisse
- le processus concerné par la mesure est directement en amont ou en aval de l’entreprise,
- la réduction soit pérenne,
- l’entreprise étrangère est détenue ou contrôlée par l’entreprise porteuse du projet, voire si l’entreprise étrangère et le client ou le fournisseur principal.
Alors, le scope 3 doit être inclus dans la feuille de route.
Quelles réductions de gaz à effet de serre doivent être atteintes pour obtenir le soutien ?
Cela dépend de la maturité de la solution et du scope où elle agit :
|
Phase de développement |
Scopes 1 et 2 |
Scope 3 |
Stockage de CO2 |
|
Phase 4 Démonstration |
Aucune aide possible |
100 tonnes |
5’000 tonnes |
|
Phase 5 Autorisation de mise sur le marché et commercialisation |
1’000 tonnes |
500 tonnes |
5’000 tonnes |
|
Phase 6 Diffusion sur le marché |
5’000 tonnes |
500 tonnes |
5’000 tonnes |
Quel est le montant des aides financière ?
Les subventions climatiques de la Confédération se montant à 50% maximum des coûts du projet. Peuvent être inclus dans le calcul :
- Les investissements nécessaires pour mettre en œuvre la solution,
- Les frais annuels supplémentaires pour organiser et exploiter la solution pendant 7 ans maximum. Si une solution conventionnelle existe sur le marché, les coûts supplémentaires peuvent être pris en compte. Si aucune alternative n’existe, la totalité des coûts est prise en compte.
Les revenus provenant du système d’échanges de quotas d’émissions (SEQE) et du marché volontaire de certificats carbone peuvent être déduits.